Tarifs Débouchage et Conditions Générales de Vente

Art 1 : Objet – Périmètres – Acceptation :

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par « Les Experts du Débouchage » auprès de clients pour des prestations d’assainissement, d’expertise et tous travaux entrant dans le champ de compétence de la société « Les Experts du Débouchage ». Ces prestations seront réalisées par des techniciens de la société « Les Experts du Débouchage ». De son côté, le client certifie posséder toute capacité pour contracter. La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d’intervention figurant sur https://experts-debouchage.com/tarifs/#cgv et rappelées ci-dessous.

Art 2 : Prix et Méthode de Facturation :

L’élaboration des devis est gratuite. Nos prix sont forfaitaires et indiqués sur notre site web à l’adresse https://experts-debouchage.com/tarifs/ Toutes prestations commandées par le client à la société « Les Experts du Débouchage » seront dues de plein droit. En aucun cas, le client ne pourra contester le paiement d’une facture sur prestations exécutées (y compris tentative de débouchage infructueuse en raison d’une anomalie sur le réseau du client signalé par notre technicien sur la fiche d’intervention ou une erreur de la commande de la part du client ex : débouchage canalisation non bouchée, fosse septique pleine). Chaque forfait intègre une durée d’intervention précisé dans le devis ou dans le détail de nos prestations sur internet. Cette durée a été dimensionnée pour réaliser une intervention standard dans son intégralité. Le temps passé supplémentaire sera facturé par 1 heure supplémentaire. Le solde de la facture des prestations est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après réception des travaux. Dans le cas d’un retard de paiement, le client se soumet aux conditions de retard de la société « Les Experts du Débouchage ». Tout retard fera l’objet de frais de recouvrement d’un montant de 40 € et de l’application des intérêts selon la formule suivante : Intérêts de retard = montant dû (TTC) X taux d’intérêt X (nombre de jours de retard / 365). TAUX FIXE DE 10%

Art 3 : Droit de rétractation :

Selon l’article L 121-29 du code de la consommation, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande sans justification ni pénalité. Le client adressera par courrier ou courriel (contact@experts-debouchage.com) sa rétractation à la société « Les Experts du Débouchage ». En cas d’exercice du droit de rétractation, les prestations déjà effectuées seront dues à la société « Les Experts du Débouchage ». Ce droit ne s’applique pas aux prestations d’entretien ou de réparation réalisées en urgence au domicile du client. Dans le cas d’une annulation d’intervention urgente (avant l’arrivée de l’expert ou avant la fin des travaux), les frais de déplacement (110,00 € TTC) ainsi que l’ensemble des travaux entrepris seront à la charge du client.

Art 4 : Décharge de responsabilité – Recommandation :

La société « Les Experts du débouchage » se dégage de toute responsabilité dans le cas de travaux à entreprendre risquant de par l’inaccessibilité ou la vétusté des installations du client de provoquer une détérioration. Exemples : intervention d’hydrocurage obligatoire depuis un WC (défaut d’accès au réseau) provoquant des rayures sur la faïence, présence d’une plaque d’égout vétuste risquant de casser lors de la mise à jour, WC vétuste pouvant être fissuré ou cassé lors du démontage-remontage, dégât des eaux en raison d’une anomalie présente sur l’installation du client (PVC non collé ou mal emboîté), Intervention sur canalisation ou colonne avec risque de dégât des eaux, effondrement ou casse de canalisation (mauvaise fixation), Défaut d’étanchéité d’une canalisation (porosité, joints usagés, fissure circulaire) ainsi que l’ensemble de cause déjà existence avant notre arrivée.

Art 5 : Obligation de résultat – Obligation de moyen :

Les interventions de débouchage ne sont pas soumises à l’obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens. Il est parfois possible qu’un égout, une canalisation ou autres équipements se bouchent et qu’on ne puisse pas aboutir à un résultat immédiat : anomalie du réseau, cassure de la canalisation, présence de racines, malfaçons, regard enterré, absence d’accès à une section etc…. L’obligation de moyen est juridiquement régie par l’article 1137 du Code Civil, en vertu de laquelle nous nous engageons à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. La responsabilité d’une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu’il n’a pas été atteint un résultat.

Art 6 : Garanties – Services Après- Vente – Prestations de service :

Les prestations de notre société sont couvertes dans le cadre de garanties légales de conformité et les vices cachés. Les interventions sont garanties contractuellement 30 jours après la fin de leur exécution, sous réserve du bon paiement des factures, de la réception des travaux. Cette garantie s’applique sur les travaux de débouchage/curage uniquement lorsque l’option passage caméra est réalisée post intervention et que celle-ci a permis de constater la bonne exécution des travaux. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée et identique à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune intervention extérieure, mauvaise utilisation des équipements, défauts structurels (cassure de conduite, présence de racines, déboîtement, contre pente, autres …), mais également que l’inspection caméra (option sur nos devis) a été demandé par le client post intervention ou acceptée par le client, la société « Les Experts du Débouchage » ré interviendra à titre gracieux dans les 30 jours.

Art 7 : Assurance

Nous déclarons avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile auprès de GAN, nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions. Contrat n° 31696075 2003 – GAN 9 RUE PAUL VALERY 34200 SETE Tél. : 04 67 74 64 60